Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 12 - Règles sur les systèmes de loteries
Article 40.6
Versions de la disposition
40.6. Dans le cas d’un moitié-moitié dont la valeur du prix à attribuer est supérieure à 5 000 $, le tirage doit être une activité accessoire à l’événement public pour lequel la licence a été délivrée.
Un tel tirage ne peut avoir lieu que pendant le déroulement d’un événement public à caractère social, culturel, éducationnel ou sportif. Le titulaire de la licence doit également avoir été autorisé à mettre sur pied et exploiter le tirage par l’organisateur de l’événement sur les lieux et pendant le déroulement de celui-ci, le cas échéant.
